AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

13 nov 2009

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AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PARU DANS VAR MATIN

Le dossier d'enquête publique sur le projet de modification du Plan d'occupation des sols sur le secteur de la Croix-de-Fer est consultable au service urbanisme de l'hôtel de ville. La modification de zonage concerne une faible partie de la zone IIUA, à savoir 1,5 hectare sur les 11,8 hectares qui la composent. Il existe déjà un secteur IIUA de 1, 25 hectare.

Albert  Penet, commissaire  enquêteur, y a déposé ses conclusions. Son avis est défavorable, même s'il estime que « le diagnostique fait un état des lieux qui conforte la nécessité de cette modification » et que « pour le développement et l'amélioration de l'image de cette porte de Saint-Tropez, ce dossier aurait mérité d'aboutir ».

Toutefois l'enquête «  a mis en lumière plusieurs points qui m'oblige à conclure à un avis défavorable », précise-t-il. La motivation de l'avis porte sur la forme et non sur le fond.

 

Sur le rapport de présentation

« Le point fort de cette modification est la création d'un plan-masse, or le rapport de présentation n'en parle pratiquement pas. Il est très difficile de comprendre la motivation qui a amené à établir ce plan-masse et lui donner les règles qui le régissent (implantation hauteur) ».

Dans le diagnostique, « pas de caractéristiques architecturales (pas de façades actuelles et futures), pas d'évocation de l'ambiance paysagère, ni la synthèse des enjeux ». Dans le projet  «pas de justifications des hauteurs retenues, pas de croquis de photomontage, des simulations en volume très insuffisantes. Pas d'indication sur les constructions mitoyennes. Le réseau pluvial méritait un développement plus important ».

Le commissaire enquêteur note aussi une incohérence avec le règlement : « il est indiqué sur les façades côté avenue du général Leclerc : projet façade côté général Leclerc : maintien des hauteurs existantes . Cela n'ayant pas été transcrit dans le règlement, ces façades pourront être portées à 9 m de hauteur comme prévu à l'article IIUA 10 ».

 

Dans le plan de zonage

M. Penet relève «  le plan-masse instaure une zone où la hauteur autorisée est 16 mètres, car représentant le bâti de l'hôtel de Paris existant. Cette zone ne correspond pas à la réalité  de l'existant et ne couvre pas sa totalité. Il ne couvre pas également le porche situé place Blanqui, alors que le permis déjà accordé prévois son aménagement ».

D'autre part, « ce secteur de plan-masse manque de précisions nécessaires puisque le règlement renvoie systématiquement au plan ».

 

Sur le règlement

Le commissaire enquêteur souligne enfin que dans l'article IIUA7, « le paragraphe 5 semble très difficile à mettre en application et doit être réécrit car comporte des contradictions ».

En résumé : copie à revoir.

V.G

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